Politique de remboursement

MARBLEGARDENBENCH

Politique de retour et de remboursement

Des conditions claires pour vos meubles et vos achats

❧ ───────── ❧

I. Principes généraux de traitement

Chez marblegardenbench, nous accordons une attention particulière au traitement des demandes de retour, de remboursement et de prise en charge après l’achat. Chaque demande est examinée en fonction de la situation rencontrée, des caractéristiques du produit et des droits applicables aux consommateurs en France.

Notre procédure distingue le changement d’avis, les dommages survenus pendant le transport, les erreurs de préparation de commande et les défauts relevant des garanties légales. Cette distinction permet de déterminer la solution appropriée et la répartition des frais conformément à la réglementation.

La présente politique ne limite pas le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés ni aucun autre droit impératif reconnu au consommateur.

Les avantages commerciaux éventuellement proposés par marblegardenbench sont distincts des garanties légales. Ils ne s’appliquent que dans les conditions effectivement annoncées et ne peuvent pas réduire les droits prévus par la loi.

II. Préparation des commandes et livraison

Chaque commande fait l’objet d’une préparation avant son expédition. Le délai de traitement de la commande est de 1 à 3 jours. Il correspond au temps nécessaire à la préparation et aux opérations précédant l’expédition.

Le délai de livraison estimé est de 4 à 15 jours. Il est distinct du délai de préparation de la commande. Le temps nécessaire au transport peut varier selon le produit commandé et les conditions de livraison.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ils ne dispensent pas le vendeur de respecter la date ou le délai de livraison convenu avec le consommateur et les obligations légales applicables.

En cas de retard de livraison, le consommateur conserve les recours prévus par la loi, notamment la possibilité, lorsque les conditions légales sont réunies, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.

III. Changement d’avis et droit légal de rétractation

Pour un achat à distance effectué par un consommateur, le droit légal de rétractation peut être exercé sans justification dans un délai de 14 jours calendaires, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.

Pour un meuble, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier article. Pour un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il commence à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit, le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal. Il peut envoyer une déclaration claire par courrier électronique ou utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.

La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Le consommateur n’a pas à justifier sa décision. Une prise de contact préalable peut faciliter l’organisation du retour, mais ne remplace pas la notification de rétractation.

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette communication, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

Le droit de rétractation ne peut pas être subordonné à une autorisation commerciale préalable ou à une formalité supplémentaire qui empêcherait son exercice dans le délai légal.

IV. Préparation matérielle du retour

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de conserver les éléments de la commande et de préparer le meuble avec les composants, les accessoires et les pièces disponibles. L’emballage d’origine peut être utile pour protéger le produit pendant son transport.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Le consommateur peut toutefois être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

Compte tenu du volume et du poids de certains meubles, les modalités pratiques du retour doivent être adaptées au produit concerné. Les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour doivent être communiquées au consommateur avant l’expédition afin d’éviter un envoi vers une adresse inadaptée.

Aucun retour ne doit être adressé à une destination supposée ou déduite des informations de livraison. Cette organisation pratique ne peut toutefois pas faire obstacle à l’exercice d’un droit légal.

V. Frais de retour et répartition des coûts

En cas de rétractation motivée par un changement d’avis, les coûts directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur si celui-ci en a été informé conformément à la loi avant la conclusion de la commande.

Si le consommateur n’a pas été correctement informé qu’il devait supporter les coûts directs de renvoi, ces coûts incombent au vendeur dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les meubles volumineux, les frais de transport retour peuvent varier selon le produit et les modalités de collecte. Aucun tarif forfaitaire ne doit être appliqué sans base réelle et information préalable appropriée.

Lorsque le retour est lié à un défaut de conformité couvert par la garantie légale, à une erreur de préparation imputable au vendeur ou à un dommage dont le vendeur doit répondre, les frais nécessaires à la résolution du problème ne sont pas mis à la charge du consommateur contrairement aux règles applicables.

Aucun frais de traitement, de remise en stock ou aucune pénalité ne peut être imposé s’il a pour effet de réduire illicitement les droits légaux du consommateur.

VI. Meuble endommagé pendant le transport

Si un meuble arrive avec une pièce cassée, une surface rayée ou endommagée, un élément déformé ou un emballage présentant des signes de détérioration, le consommateur peut signaler la situation au service client afin que le dossier soit examiné.

Pour faciliter l’examen, il est utile de communiquer le numéro de commande, une description du dommage et, si possible, des photographies du meuble, des éléments concernés et de l’emballage. Ces éléments permettent de mieux comprendre la situation, mais ne constituent pas une condition absolue à l’exercice des droits légaux.

Selon les circonstances et les droits applicables, une solution adaptée pourra être étudiée, notamment la réparation, le remplacement des éléments concernés, le remplacement du meuble ou un remboursement lorsque celui-ci est légalement dû.

Le signalement d’un dommage ne vaut pas renonciation à une garantie légale ou à un autre recours. L’absence de réserves formulées au moment de la livraison ne supprime pas, à elle seule, les droits que la loi reconnaît au consommateur.

VII. Erreur de préparation ou article non conforme à la commande

Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, notamment en cas de modèle, de couleur ou d’article incorrect, le consommateur peut signaler l’erreur en indiquant les références de la commande et la différence constatée.

Le dossier sera examiné afin de déterminer la solution appropriée, telle qu’un échange, l’envoi du bon article ou une autre mesure prévue par la loi.

Lorsque le vendeur est responsable de l’erreur, les frais nécessaires à sa correction ne sont pas imposés au consommateur contrairement aux règles applicables.

Le consommateur conserve les droits qui lui sont reconnus par la garantie légale de conformité lorsque le produit livré ne correspond pas au contrat. Une solution commerciale ne peut pas lui être imposée à la place d’un recours légal auquel il a droit.

VIII. Défaut de conformité et garanties légales

Les meubles vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité peut notamment être invoquée lorsque le meuble ne correspond pas à la description contractuelle, présente un défaut de fabrication ou ne possède pas les qualités prévues au contrat ou légitimement attendues.

Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Cette mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai légal applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité ou de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal ou de défaut suffisamment grave, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement correspondant.

La garantie contre les vices cachés demeure également applicable dans les conditions prévues par le Code civil. Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale facultative.

Une usure normale, un dommage causé par une utilisation inappropriée ou un montage non conforme aux instructions peut être distingué d’un défaut couvert par la loi, selon les circonstances. Aucune exclusion générale ne peut toutefois supprimer les droits du consommateur lorsque les conditions d’une garantie légale sont remplies.

IX. Remboursements et délais d’exécution

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement porte sur les sommes dues au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard applicables.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.

Après l’exécution du remboursement, le délai indicatif d’apparition des fonds sur le compte du client est de 3 à 4 jours, selon le moyen de paiement utilisé et les délais de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

Le délai de 3 à 4 jours concerne l’affichage des fonds après l’exécution du remboursement. Il ne remplace pas le délai légal applicable au vendeur pour effectuer ce remboursement et ne constitue pas une garantie absolue quant au délai de traitement de chaque établissement bancaire.

Le remboursement est effectué en principe au moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Un autre moyen peut être utilisé avec l’accord du consommateur, sans frais supplémentaires à sa charge.

Un avoir ou un bon d’achat ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement légalement dû. Pour les demandes commerciales qui ne relèvent ni du droit de rétractation ni d’une garantie légale, les modalités dépendent de l’accord effectivement applicable, sans réduction des droits impératifs du consommateur.

X. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à certaines catégories de biens expressément prévues par la loi.

Pour le mobilier, une exception peut notamment concerner un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

Cette exception ne s’applique pas automatiquement à un meuble standard simplement commandé en ligne ou à un article standard proposé en promotion. Elle doit correspondre à une exception légale réellement applicable au produit concerné.

Les exceptions au droit de rétractation ne suppriment pas les garanties légales éventuellement applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

XI. Réclamations et résolution des désaccords

Chaque demande est examinée au regard des informations de commande, de la nature du problème et des règles applicables. Le service client peut solliciter les renseignements raisonnablement nécessaires à la compréhension du dossier, sans imposer de formalités qui feraient obstacle à l’exercice d’un droit légal.

En cas de désaccord, le consommateur peut adresser une réclamation écrite en exposant les faits et la solution recherchée. Les échanges ont pour objectif de clarifier la situation et de rechercher une résolution conforme aux droits de chaque partie.

Si le différend persiste, le consommateur peut recourir aux mécanismes de règlement amiable disponibles et, lorsque les conditions sont réunies, saisir un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par le professionnel conformément à ses obligations légales.

Les droits de saisir les autorités compétentes ou les juridictions compétentes restent préservés. Aucune disposition de la présente politique ne constitue une renonciation aux droits impératifs reconnus aux consommateurs.

XII. Application de la politique

La présente politique décrit les principes de gestion des retours et des remboursements de marblegardenbench pour les commandes destinées aux consommateurs en France. Elle doit être lue avec les informations communiquées avant la commande et les autres conditions contractuelles applicables.

Les délais annoncés pour la préparation, la livraison et l’apparition des remboursements correspondent à des informations opérationnelles distinctes. Ils ne peuvent pas limiter les droits du consommateur ni remplacer un délai légal applicable.

En cas de différence entre une condition commerciale et une disposition légale impérative, la disposition légale applicable prévaut. Les droits des consommateurs sont maintenus dans toute leur étendue.

XIII. Contact

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une commande ou une demande liée à une garantie légale, vous pouvez contacter notre service client.

Courriel : primaryshoppercaredvtuhal@marblegardenbench.com

Téléphone : +1 (702) 117-1487

Adresse : 10120 W FLAMINGO RD, LAS VEGAS, NV 89147, ÉTATS-UNIS

Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.

Site internet : marblegardenbench.com

❧ ───────── ❧